Déclaration de cession de véhicule Paris, Île-de-France

Ce site vous informe de façon très détaillée sur les différentes formalités administratives nécessaires pour un dégagement d'épave.

Quelles démarches effectuer lors de la destruction d'un véhicule ?

Une épave est un engin hors d'usage, roulant ou non qui encombre la circulation sur les voies publiques et qui nécessite d'être dégagé. Ils sont en général envoyés dans un centre d'agréé pour être détruits ou recyclés. Pour qu'un épaviste agréé puisse procéder au dégagement de votre épave, vous devez remplir des formalités administratives obligatoires. Quelles sont-elles ?

Pour un enlèvement légal d'une épave, des pièces administratives doivent être obligatoirement présentées. Il s'agit de :

  • un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours : ce certificat de situation administrative est une pièce à présenter obligatoirement pour l'enlèvement de votre épave. Il permet de savoir si l'épave enlevée est gagée, c'est-à-dire s'il existe un empêchement au transfert du certificat d'immatriculation. Ce document est à retirer à la préfecture. Il est aussi disponible sur le site du ministère de l'Intérieur.
  • la carte grise de la voiture : le jour du rendez-vous et après le remorquage de votre véhicule, votre carte grise sera barrée et la mention « cédé pour destruction » y sera annotée, de même que la date et l'heure du dégagement. Cette mention doit être apposée comme stipulé par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage. Les jours suivant l'enlèvement, la carte grise est envoyée à la préfecture de votre département pour que la destruction physique et administrative de votre engin soit enregistrée par les services compétents.
  • un formulaire de cession pour destruction encore appelé formulaire cerfa n° 13754*02 : il est délivré sur place par l'épaviste qui se déplacera pour assurer l'enlèvement de votre engin. La déclaration de cession a été instituée par la directive du 24 mai 2006 qui l'a rendue obligatoire. Ce certificat vous est remis en deux exemplaires. Vous enverrez le premier exemplaire à la préfecture de votre département pour que le service des cartes grises se charge de l'annulation de votre immatriculation de façon définitive. Vous conservez le second exemplaire pour vos autres besoins : la résiliation de votre contrat d'assurance par exemple. Pour cela, vous devez envoyer une copie du second exemplaire à votre assureur.

Vous devez impérativement suivre à la lettre les formalités administratives qui ont été mises en place et tenir compte des différentes mesures qui concernent l'enlèvement des épaves. Il existe des structures qui offrent un encadrement séreux et qui sauront vous aider et vous guider au cours des différentes démarches administratives. Ces structures collaborent strictement avec les centres de destructions agréés par le département. Pour cela, vous devez veiller à bien choisir l'entreprise qui se chargera du dégagement de votre épave, car, confier sa voiture à une entreprise qui prétend être agréée alors qu'elle ne l'est pas peut avoir de nombreuses conséquences fâcheuses. Les véhicules destinés à la destruction doivent être dépollués. Si les différentes étapes du processus ainsi que les formalités administratives de destruction ne sont pas respectées, votre responsabilité civile et même pénale peut être engagée.

Notez que toutes ces directives et formalités administratives ne concernent pas seulement les voitures. Elles sont valables aussi pour les motos deux roues et toutes sortes d'engins.

Epaviste Agrée


On vous rappelle

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Déclaration de cession d'un véhicule

Demande de certificat de non gage